Amendement N° CL24 (Adopté)
Déposé le 22 mars 2016 par : Mme Pochon.
À l'alinéa 8, après le mot : « universel », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I du présent article, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 22 mars 2016 par : Mme Pochon.
À l'alinéa 8, après le mot : « universel », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I du présent article, ».
Amendement de précision.
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