Amendement N° CL3 (Rejeté)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Tardy.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les même formulaires sont également publiés sous forme électronique. »
Exposé sommaire :
Puisque la transmission par voie électronique sera rendue possible, il faut aussi prévoir en toute logique la diffusion des formulaires sur Internet.
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