Amendement N° CL4 (Rejeté)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Tardy.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Comme cela avait été répondu à l'auteur du présent amendement, il existe déjà un décret d'application prévu au V de l'article 3 de la loi 1962.
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