Amendement N° CL5 (Rejeté)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Tardy.
A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« par le décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa du V du présent article »
Exposé sommaire :
Comme cela avait été répondu à l'auteur du présent amendement, il existe déjà un décret d'application prévu au V de l'article 3 de la loi 1962.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.