Amendement N° AC100 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Distinguer les supports physiques et numériques risque de favoriser la sortie d'albums uniquement sur Internet et de priver les artistes d'une partie de leur rémunération.
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