Amendement N° AC102 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC158 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier.
Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants :
« a) Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
« b) L'article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d'archéologie. À ce titre : » ;
« c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« – Il exerce la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive telle qu'elle est définie à l'article L. 523‑9 ;
« – Il désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive ;
« – Il assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations en lien avec les commissions interrégionales de la recherche archéologique ;
« – Il est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations archéologiques. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle scientifique de l'État sur l'exécution des opérations d'archéologie préventive tout en précisant les contours de la maitrise d'ouvrage qui lui sera dévolue, ceci afin de rendre cette maitrise d'ouvrage compatible avec les procédures des marchés publics.
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