Amendement N° AC107 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Attard.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 6 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;
« b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;
« 2° Au premier alinéa des articles L. 214‑3 et L. 214‑4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ».
Exposé sommaire :
La suppression de cet article a suscité l'incompréhension. Cet amendement vise donc à ouvrir la licence légale aux webradios.
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