Amendement N° AC111 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Attard.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 18 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une interdiction temporaire d'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aurait volé ou dégradé des documents dans ces locaux. Une telle mesure ne devrait relever que d'une décision de justice et non pas d'une décision administrative du service des archives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.