Amendement N° AC112 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Attard.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités voisines, soit sur des projets pour lesquels les collectivités territoriales habilitées sont fortement impliquées par une convention partenariale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat entre les différentes collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.