Amendement N° AC113 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Attard.
Rédiger ainsi l'alinéa 48 :
« Dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l'offre retenue à l'État parallèlement à la notification aux candidats prévue au 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics. L'État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du projet scientifique d'intervention au cahier des charges scientifique. À défaut de réponse, le projet scientifique d'intervention est réputé conforme. ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification qui vise à intégrer l'avis de l'État concernant la conformité de l'offre retenue au cahier des charges scientifique dans les procédures prévues au Code des Marchés publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.