Amendement N° AC114 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Attard.
Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante :
« La prestation est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément, elle ne peut être sous-traitée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive.
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