Amendement N° AC120 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC376 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Baupin, Mme Attard.
I. – Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L'article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n'est pas applicable :
« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) Aux immeubles protégés en application du 2° du III de l'article L. 151‑19 du présent code. » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale.
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