Amendement N° AC128 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC19 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 bis AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable.
Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet.
Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes.
Telle est la position constante de l'auteur du présent amendement.
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