Amendement N° AC128 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(1 amendement identique : AC19 )

Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable.

Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet.

Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes.

Telle est la position constante de l'auteur du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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