Amendement N° AC129 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 bis
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ;
« b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (50 % de représentants des ayants-droit, 25 % de représentants des industriels et 25 % de représentants des consommateurs) est source de blocage, car elle présuppose que l'intérêt des industriels et des consommateurs est le même. Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n'est pas le cas.
Voilà pourquoi il est proposé de changer cette répartition, avec un tiers de représentants dans chaque « collège ».
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