Amendement N° AC13 (Retiré avant séance)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Rogemont.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 undecies
À la première phrase, après la seconde occurrence du mot :
« construction »
insérer les mots :
« et d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ des dérogations permises au titre du droit à l'expérimentation au-delà des seules règles construction. En effet, afin de faciliter l'émergence, la mise en œuvre et l'évaluation d'opérations innovantes, il convient de permettre de déroger aux règles impactant globalement l'acte de construire. Cela concerne notamment les règles du droit de la construction et du droit de l'urbanisme.
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