Amendement N° AC130 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 ter
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l'industrie »
les mots :
« de l'industrie et de la consommation ».
Exposé sommaire :
Les trois ministères sont parties prenantes pour l'ensemble du dispositif RCP, il serait logique qu'ils le soient également pour l'agrément du ou des organismes chargés de la collecte.
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