Amendement N° AC131 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 ter
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de prévoir une durée de trois ans pour l'agrément.
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