Amendement N° AC132 (Tombe)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, après le mot :

«  réalisées »

insérer les mots :

«  et actualisées annuellement ».

Exposé sommaire :

Le financement de 1 % prévu à l'article 7ter est une idée intéressante, dans le but de renforcer l'indépendance des enquêtes d'usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l'article L. 311‑4 soit plus précis sur la méthodologie de ces enquêtes.

Puisque les usages évoluent très vite, ils doivent faire l'objet d'enquêtes actualisées annuellement.

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