Amendement N° AC132 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 ter
À l'alinéa 8, après le mot :
« réalisées »
insérer les mots :
« et actualisées annuellement ».
Exposé sommaire :
Le financement de 1 % prévu à l'article 7ter est une idée intéressante, dans le but de renforcer l'indépendance des enquêtes d'usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l'article L. 311‑4 soit plus précis sur la méthodologie de ces enquêtes.
Puisque les usages évoluent très vite, ils doivent faire l'objet d'enquêtes actualisées annuellement.
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