Amendement N° AC133 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater A
Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; ».
Exposé sommaire :
Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels.
Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, cet amendement fait de l'usage professionnel un motif d'exonération à part entière, ce qui n'est pas explicitement le cas aujourd'hui.
Cette modification est conforme à l'arrêt Padawan : l'usage à des fins professionnelles est nécessairement un usage à des fins autres que la copie privée.
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