Amendement N° AC134 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeurs auprès desquels il est possible d'acquérir des supports sans que soit due cette compensation, en vertu desdites conventions. Cette liste est transmise par voie électronique et fait l'objet d'une réactualisation régulière. Les modalités d'élaboration et de transmission de cette liste sont précisées par décret.
« Dans le cas de conventions prévoyant l'exonération sous forme de remboursement postérieur à l'achat, le remboursement doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la demande. ».
Exposé sommaire :
Les conventions d'exonération (1720 en vigueur en mai 2015 selon le rapport Rogemont) doivent être remises au premier plan, car elles permettent aux professionnels d'acheter des supports sans se voir facturer la RCP, à l'inverse des remboursements a posteriori. Il faut en faire la règle et non l'exception.
Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France (via un décret) de diffuser la liste exhaustive des distributeurs qui vendent sans RCP afin de permettre aux exonérés d'acheter français.
Par ailleurs, cet amendement fixe un délai de remboursement, pour éviter les problèmes de trésorerie qui peuvent également survenir lorsque des entreprises ont signé des convention d'un certain type.
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