Amendement N° AC137 (Adopté)

Le présent article est manifestement incompatible avec le droit européen (arrêt Svensson notamment).

S'il peut paraître séduisant à première vue, il est cependant contradictoire avec la propriété des auteurs (ils peuvent déjà agir sur l'indexation de leurs images) et avec la liberté de référencement des moteurs de recherche.

Un tel mécanisme généralisé et indifférencié constituerait un recul pour la diffusion de la création, notamment pour les auteurs ayant opté pour des licences libres.

Enfin, une telle disposition serait inapplicable puisque franco-française, alors qu'elle concerne des sites Internet.