Amendement N° AC140 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'application du même »
les mots :
« de transmission et de diffusion des informations mentionnées au ».
Exposé sommaire :
Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qui seront transmises par les entrepreneurs du spectacle vivant.
Le décret ne saurait ouvrir la voie à un nouveau comité, comme cela semble pourtant être envisagé.
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