Amendement N° AC147 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Piron, M. Degallaix, M. Salles.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quater
I. – Après le mot :
« lotissement »
rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 :
« ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'obligation de recourir à des professionnels qualifiés pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement mais supprime la référence à un seuil dérogatoire.
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