Amendement N° AC148 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Piron, M. Degallaix, M. Salles.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sans remettre en cause l'objectif d'amélioration de la qualité architecturale du bâti et notamment des logements, l'abaissement du seuil dérogatoire de recours à un architecte risquerait de renchérir le coût de construction. Aussi, en supprimant cet article, cet amendement vise à maintenir le seuil actuel.
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