Amendement N° AC15 (Irrecevable)

Depuis sa mise en place en 1985, le montant de la rémunération pour copie privée n'a cessé de croitre pour atteindre, 233,1 millions d'euros en 2014. Cette somme est censée compenser la perte subie par les artistes et les ayant-droits due à l'utilisation de technologies de reproduction et de stockage.

La distribution de ces sommes est particulièrement opaque comme en attestent plusieurs incohérences relevées sur les montants des transferts financiers entre les différentes sociétés de gestion de droit d'auteur. Il en ressort une difficulté voire une impossibilité pour le consommateur, pourtant premier contributeur de la rémunération pour la copie privée, de mesurer l'efficience du système de répartition de ces sommes.

Reprenant les recommandations du rapport d'information de M. Rogemont pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, cet amendement instaure la création d'une base de données regroupant les informations contenues dans les rapports de transparence annuels des sociétés de gestion de droits, conformément à l'esprit de l'article 22 de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 relative à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins. Cette mesure devrait permettre de faciliter l'accès aux informations relatives à l'utilisation des sommes récoltées et d'assurer une transparence essentielle à la compréhension des consommateurs qui s'acquittent de la taxe sur la copie privée.