Amendement N° AC162 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, M. Allossery, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. »
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523‑4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. »
III. – À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« et technique »
les mots :
« , technique et financier ».
IV. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis AA(nouveau) Après le quatrième alinéa de l'article L. 523‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l'État peut lui attribuer la totalité de l'opération. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir des dispositions essentielles adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la procédure d'habilitation des collectivités territoriales désireuses de s'investir dans la gestion archéologique de leur territoire tout en tenant compte des échanges qui ont lieu devant le Sénat en vue d'établir un dispositif équilibré.
Le projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale à l'appui d'un dossier de demande d'habilitation est réintroduit, son contenu est étendu.
Le principe de spécialité territoriale de l'habilitation est réaffirmé mais des possibilités de dérogations à ce principe sont envisagées. Les modalités de mises en œuvre du principe et de la dérogation seront précisées par voie réglementaire.
La référence à la consultation préalable du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) introduite par le Sénat est maintenue car elle constitue une précision utile et une harmonisation avec les dispositions de l'agrément.
L'attribution automatique de l'habilitation aux services agréés au moment de l'entrée en vigueur de la loi est supprimée. En effet, une telle automaticité n'est ni souhaitable ni nécessaire.
Enfin, l'amendement réintroduit le caractère financier du bilan que la collectivité doit présenter tous les cinq ans, afin que l'État puisse disposer de données chiffrées pour observer l'évolution et l'état de ce secteur d'activité.
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