Amendement N° AC163 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, M. Allossery, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522‑1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; ».
II. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l'article L. 532‑12 sont confiées à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale en ce qui concerne d'une part, la maîtrise d'ouvrage scientifique des fouilles confiées à l'État et, d'autre part, le monopole de l'Inrap en mer.
Le premier sujet – maîtrise d'ouvrage scientifique – a déjà été longuement évoqué à propos de la modification de l'article L.522-1 du code du patrimoine. Il s'agit donc d'une disposition de cohérence.
Le second sujet est celui des conditions de réalisations des opérations d'archéologie préventives en mer. Les aménagements « off-shore » ont vocation à se développer dans l'avenir et le patrimoine archéologique immergé doit être pris en compte. L'objectif est prioritairement d'identifier, de caractériser et d'éviter ce patrimoine. La réalisation de fouilles archéologiques ne devra donc être envisagée que dans de rares cas. Elles mobiliseront alors nécessairement des moyens humains, matériels et financiers importants. Ces caractéristiques justifient que des droits exclusifs soient accordés à un opérateur national pour garantir à la fois un haut niveau d'expérience et un amortissement des coûts d'investissement de cette activité.
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