Amendement N° AC167 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de réécrire une disposition introduite par le Sénat afin d'élargir la définition des métiers d'art afin d'y intégrer les personnes salariées.

En l'état actuel du droit, l'article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat précise que, relèvent des métiers d'art « les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Le Sénat a supprimé la notion d'indépendance de l'activité exercée afin d'intégrer dans le champ des métiers d'art, aux côtés des artisans et des entreprises, leurs salariés.

Or, la qualité d'artisan, au sens général du terme, est intrinsèquement liée à l'accomplissement d'un travail indépendant. L'article 19 de la loi de 1996 précitée précise ainsi que « relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises » et que doivent ainsi être immatriculées « les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». La modification introduite par le Sénat à l'article 20 de cette loi viendrait entrer en contradiction avec l'article 19 de cette même loi.

Le rapporteur juge de meilleure méthode, afin de ne pas fragiliser la définition même de l'artisanat, de réécrire le présent article afin de permettre aux salariés concernés d'être qualifiés de « salariés des métiers d'art ».