Amendement N° AC169 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, M. Allossery, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer aux alinéas 43 et 44 l'alinéa suivant :
« Art. L. 523‑8‑2 . – Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523‑8 peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article L.523-8-2 introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture et dont l'objet est de confier aux opérateurs privés agréés d'archéologie préventive un rôle en matière d'exploitation et de diffusion des résultats de la recherche.
Cette disposition, calquée sur l'article L.523-1 du code du patrimoine précisant les missions de l'Inrap, peut s'analyser en une obligation de service public qui pèserait sur les opérateurs agréés, alors qu'elle n'est qu'une simple faculté pour les services archéologiques de collectivités territoriales (cf article L.522-7 tel que modifié par le projet de loi). Ces missions d'exploitation et de valorisation n'étant pas couvertes par le prix des marchés de fouille, il reviendrait alors à l'État de subventionner l'activité des opérateurs privés en la matière.
Il est donc proposé de limiter le rôle des opérateurs privés à la participation à l'exploitation des opérations qu'ils réalisent, comme pour les services territoriaux.
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