Amendement N° AC172 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller.
Substituer aux alinéas 2 à 21 l'alinéa suivant :
« Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative.
Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu' « un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux ».
A vouloir trop définir, on prend le risque d'oublier une des dimensions qui s'avèrera essentielle à l'avenir.
Aussi, cet amendement vise à renvoyer à un décret la définition des objectifs qui seront poursuivis en matière de politique en faveur de la création artistique.
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