Amendement N° AC174 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 11 ter
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage est fixé par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui avec l'apparition du secteur du numérique et de l'utilisation massive d'une offre de services de musique en ligne, il apparait souhaitable, pour promouvoir la diversité culturelle, que les listes de recommandations, présentes sur chaque page internet, incluent un pourcentage de chansons d'expression originale française.
A l'instar de sa mission en matière de quotas radiophoniques, il paraît logique d'envisager que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel veille au respect de cette disposition. Ce pourcentage sera fixé par voie réglementaire.
Même si le cadre européen parait plus adapté pour examiner et adopter cette disposition, il semble, toutefois, important que la représentation nationale affirme, par l'adoption de celle-ci, son entier soutien à la promotion et la diffusion des chansons d'expression française.
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