Amendement N° AC179 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, M. Allossery, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 60, après le mot :
« fixe »
insérer les mots :
« le prix et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne le contrat conclu entre un aménageur et l'Inrap lorsque ce dernier intervient pour achever une opération interrompue par un opérateur défaillant.
Il est en effet indispensable que ce contrat fixe un prix et que la prestation de l'Inrap soit rémunérée par l'aménageur.
Le paiement de ce prix relève du droit commun de la responsabilité de l'aménageur maître d'ouvrage de la fouille.
En outre, contrairement à ce qui a pu être dit, la subvention pour compensation de charges de service public attribuée à l'Inrap par l'État ne couvre pas ce type de dépenses qui sont par nature difficilement prévisibles.
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