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Amendement N° AC196 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« avec lesquels il a conclu »
les mots :
« dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier l'obligation du producteur de transmission des comptes de production aux auteurs et aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée lorsque le contrat qu'il a conclu avec eux leur confère un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.
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