Amendement N° AC197 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 13, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« ou déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination avec la prise en compte de la situation particulière des techniciens et artistes de la production cinématographique pouvant bénéficier dans certains cas, en application de la convention collective, d'un intéressement aux recettes non pas conditionné à l'amortissement du coût de production mais déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.