Amendement N° AC200 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« et aux autres coproducteurs »
les mots :
« , aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir, par cohérence avec le mesure prévue à l'article 9quater dans le secteur audiovisuel, la transmission de l'intégralité du rapport d'audit des comptes d'exploitation aux auteurs. Ces derniers sont en effet destinataires de la totalité des comptes d'exploitation eux-mêmes et bénéficient d'une participation proportionnelle sur l'ensemble des recettes de l'œuvre conformément au code de la propriété intellectuelle.
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