Amendement N° AC205 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 9 quater
I. À la seconde phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots :
« ainsi qu' ».
II. À la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« et aux auteurs qui bénéficient d'un intéressement aux recettes d'exploitation »
les mots :
« , aux auteurs énumérés à l'article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'alinéa 44 qui prévoit la transmission de l'intégralité du rapport d'audit des comptes d'exploitation aux auteurs pour assurer la coordination avec la rédaction retenue dans la disposition relative à la transmission aux auteurs des comptes eux-mêmes. Cette rédaction permet en effet d'appréhender tous les auteurs de l'œuvre ainsi que, le cas échéant, les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation d'une œuvre imprimée.
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