Amendement N° AC206 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« diminution ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aménager la rédaction de la disposition visant à neutraliser les pratiques commerciales impactant artificiellement l'assiette de la taxe sur le prix des entrées aux séances de spectacles cinématographiques et la remontée des recettes pour les ayants-droit, afin de préciser qu'elles ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur du droit d'entrée. Cette précision cible davantage l'objectif de la mesure.
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