Amendement N° AC210 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 17 AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Proposition de suppression de l'article 17 AA en vue de codifier ces dispositions dans le code de l'éducation à l'article L. 216-2.
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