Amendement N° AC212 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel. »
Exposé sommaire :
Proposition de codification de l'article 17 AA après le deuxième alinéa de l'article L. 216-2 du code de l'éducation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.