Amendement N° AC227 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1 ou L. 622‑20 »
les mots :
« ou de classement au titre des sites patrimoniaux protégés en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1, L. 622‑20, L. 631‑1 ou L. 631‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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