Amendement N° AC23 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Nachury.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« L'arrêté d'accréditation de l'établissement n'est pas soumis au respect du cadre national des formations. ».
Exposé sommaire :
Lors d'un amendement au Sénat, cette phrase a été supprimée. Or cette disposition, essentielle pour protéger les formations spécifiques du ministère de la Culture – formatonssui generis qui par nature n'ont pas de doublons – doit figurer dans la loi et ne doit pas dépendre du seul registre réglementaire.
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