Amendement N° AC230 (Adopté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  à l'article L. 151‑29‑1 »

les mots :

«  aux articles L. 151‑29‑1 et L. 152‑6 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion