Amendement N° AC230 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« à l'article L. 151‑29‑1 »
les mots :
« aux articles L. 151‑29‑1 et L. 152‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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