Amendement N° AC233 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
« manquement »
les mots :
« morcellement ou du détachement illicite ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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