Amendement N° AC239 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 mars 2016 par : Mme Sandrine Doucet, M. Premat.
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'alinéa 15 :
« Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L. 719‑4. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux étudiants inscrits dans les classes préparatoires à l'entrée aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, dans un établissement agréé par l'Etat, de bénéficier du droit commun étudiant.
Cela se traduit par la double inscription au sein d'un Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPCSCP), et ainsi par l'accès aux services de l'établissement en question, aux services du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de leur académie, et aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
En conséquence, l'amendement supprime l'alinéa 23 puisque l'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale est prévue par l'inscription au sein de l'EPCSCP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.