Amendement N° AC243 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« 10 °ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622‑17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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