Amendement N° AC244 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
À l'alinéa 99, substituer aux mots :
« l'acte classant un »
les mots :
« la décision de classement d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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