Amendement N° AC245 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 6 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il gère un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale. Les actions de cet observatoire sont financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et conduites sous l'autorité d'un comité d'orientation.
« L'observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l'ensemble de la filière musicale.
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation, ainsi que les catégories d'informations nécessaires, sont définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
La création d'un Observatoire de l'économie de la musique est un des engagements du protocole Schwartz signé en octobre 2015. Il vise à recueillir et analyser les données économiques et d'activité de l'ensemble de la filière musicale (spectacle vivant, musique enregistrée...) et a donc une vocation plus large que celle de l'Observatoire de la diversité musicale actuellement géré par la Cité de la musique-Philharmonie de Paris, dont il reprendra les activités et les moyens.
L'amendement dernièrement adopté au Sénat prévoit son adossement au Centre national des variétés et du jazz, qui en assurera le fonctionnement logistique. L'objectif souhaité par l'ensemble des acteurs, conformément aux engagements du protocole Schwartz, est qu'il puisse disposer de l'ensemble des données disponibles et, dans une stricte neutralité, définir les données et études nécessaires à l'observation économique de la filière. Une mission d'accompagnement confiée récemment à l'Inspection générale des affaires culturelles a permis d'avancer sur le mode de gouvernance de cet Observatoire et de vous proposer d'améliorer le texte voté au Sénat.
Le présent amendement propose donc une gouvernance de l'Observatoire par un comité d'orientation dont la composition respectera l'équilibre des acteurs de l'ensemble de la filière musicale.
Cette formulation présente le double avantage de la rapidité, en évitant la modification des statuts du CNV préalable à la mise en place de cet Observatoire, et d'une meilleure implication de l'ensemble des acteurs de la filière musicale dans son financement et sa gouvernance.
Le deuxième alinéa de cet amendement vise à donner au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz la pleine légitimité pour recevoir, de la part de tous les acteurs de la filière musicale, intégrant toutes les esthétiques, le spectacle vivant et la musique enregistrée, les informations qui sont nécessaires à l'élaboration et à la gestion d'un Observatoire de l'économie de la musique.
Le dernier alinéa prévoit de fixer par voie réglementaire la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation ainsi que les catégories d'informations statistiques, économiques et sociologiques que l'Observatoire de l'économie de la musique est susceptible de recueillir.
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