Amendement N° AC258 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 43 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 43bis adopté par le Sénat modifie à la marge et de manière bien incomplète le livre VIII du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application de ses dispositions dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
La rédaction adoptée par le Sénat ne tire pas toutes les conséquences du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que de la départementalisation de Mayotte.
Aussi, il est proposé de supprimer l'article 43biset de permettre une modification du livre VIII du code de la propriété intellectuelle par le biais d'une ordonnance. Ainsi, il est proposé, parallèlement à cet amendement de suppression d'un autre amendement, de rétablir l'ancien article 31 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle.
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