Amendement N° AC260 (Retiré avant séance)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 13 ter
À lapremière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« devant le juge d'instruction ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l'article 13ter qui vise à renforcer l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.Il s'agitde permettre au CNC de se constituer partie civile à toutes les étapes de la procédure pénale, notamment devant la juridiction de jugement et non uniquement devant le juge d'instruction.
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