Amendement N° AC266 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article L. 232‑1 désigne son représentant qui siège avec voix consultative. ».
Exposé sommaire :
Il est prévu une représentation du CNESERAC au sein du CNESER. Cet amendement vient simplement compléter cette représentation croisée en prévoyant une représentation du CNESER au sein du CNESERAC.
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